INFOSELEC.net, des briques d'information sélectionnées sur le Net
Flux RSS Nouveautés (RSS)

Vous êtes ici : Infos > Economie > Solidarité > Fraude et abus

La solidarité nationale et la sécurité sociale victimes de l'excès de fraudes et d'abus

Dossier d'information et de réflexion basé sur une sélection d'extraits d'articles de presse de référence :

Fraude sociale, indus et abus : un phénomène de société

Un rapport évalue la fraude sociale à 20 milliards d'euros par an

Le Monde - 21 juin 2011 - Lemonde.fr avec AFP
Dans un rapport parlementaire [...] la fraude aux prestations et cotisations sociales est évaluée à près de 20 milliards d'euros par an. Le texte préconise à la lumière de ces chiffres une politique de lutte "plus volontariste".
Tout en félicitant le gouvernement pour les résultats déjà obtenus (458 millions d'euros de fraudes détectés en 2010 et 1,7 milliard récupérés depuis 2006) le rapport estime que ces résultats "restent insuffisants". "Rappelons que la fraude sociale représente près de 20 milliards d'euros, soit 44 fois plus que la fraude actuellement détectée", écrit le rapporteur Dominique Tian, député UMP des Bouches-du-Rhône.
Selon la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale, qui a procédé depuis près d'un an à vingt-huit auditions et six déplacements dans les régions, "la lutte contre la fraude n'est plus un sujet tabou". "L'ampleur des déficits sociaux et la volonté de mieux maîtriser la dépense publique rendent nécessaire un meilleur contrôle de la dépense sociale", selon le rapport, qui précise que plusieurs pays européens se sont déjà engagés dans cette voie, notamment le Royaume-Uni et l'Allemagne.
Le texte, qui formule cinquante-trois propositions, recommande notamment d'"améliorer le pilotage par l'Etat de la politique de lutte contre la fraude sociale" et de "simplifier le cadre juridique".

Allocations logement, Sécurité sociale : la grande triche

Le Figaro Magazine - 4 mars 2011 - Sophie Roquelle
Notre système de protection sociale n'a plus les moyens de supporter les milliards envolés de la fraude. Un changement de culture autant que de méthode sont inévitables.
Quatre femmes, 17 enfants et 175.000 euros de prestations sociales en trois ans ! La petite entreprise polygame de Lies Hebbadj, ce commerçant aux quatre maisons vivant à Rezé (Loire-Atlantique), aurait sans doute continué à prospérer des années durant si l'une de ses compagnes n'avait refusé d'ôter sa burqa lors d'un contrôle routier. Pourtant, plus que son mode de vie, c'est bien le montant astronomique de ses allocations qui a outré l'opinion au printemps dernier et qui lui vaut sa mise en examen pour fraude aux prestations sociales et travail dissimulé.
Marre des fraudeurs? Pour la grande majorité des Français, ils devraient être plus lourdement sanctionnés. L'exaspération est d'autant plus forte que notre pays traverse de sérieuses difficultés économiques. Quatre millions de personnes cherchent un emploi et le déficit des comptes sociaux explose: 30 milliards d'euros l'an dernier. Un record ! La France peut-elle dans ces conditions continuer de fermer les yeux sur 12 à 18 milliards de dépenses indues et de cotisations évaporées? Non, répond Xavier Bertrand, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, qui s'apprête à renforcer la lutte anti-fraude. «Chaque euro injecté dans le système de protection sociale doit aller à ceux qui en ont besoin», martèle-t-il.
Les députés de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (Mecss) se sont eux aussi emparés du sujet, considérant que «la fraude sociale est d'une telle ampleur qu'elle constitue un vrai problème de société», selon les mots de Dominique Tian, député UMP des Bouches-du-Rhône et rapporteur de la mission. Ses conclusions sont attendues fin avril.
Longtemps, la mansuétude a été de mise à l'égard des petits malins qui s'ingéniaient à détourner la solidarité nationale à leur profit. Autant le fisc faisait peur, autant la «chasse aux allocs» prenait des allures de sport national. La France faisait figure de pays de cocagne, accueillant à bras ouverts ces milliers de Britanniques venant toucher le RMI, offrant des traitements de fécondation in vitro gratuits à des femmes sans papiers (23 à Paris l'an dernier), proposant des allocations logement aux enfants des classes aisées, octroyant des pensions d'invalidité complète à des personnes souffrant de «troubles du sommeil», acceptant la polygamie de fait... De la fraude? Non, juste une utilisation «limite» d'un système de protection sociale dont nous sommes fiers de dire qu'il est «le plus généreux au monde». Comment ne pas chercher à en tirer parti pour soi-même?
Tout le monde se sert. En 2006, Claude Frémont, le directeur de la Caisse d'assurance-maladie de Nantes, pousse un dernier coup de gueule avant de claquer la porte après douze années passées à traquer les fraudeurs - des médecins pour la plupart. «La Sécu est devenue une vache à lait!» explose celui qu'on surnommait «Zorro de la Sécu», qui n'hésitait pas à dénoncer l'impuissance publique face au «lobby extraordinairement puissant des médecins».
Et qui n'a jamais payé sa femme de ménage ou sa nounou «de la main à la main»? Le travail illégal est la principale fraude sociale en France. Pour la collectivité, c'est la double peine: des cotisations sociales et des impôts qui ne rentrent pas (8,5 à 12,5 milliards d'euros) et des salariés qui accèdent à des prestations sociales en minimisant leurs revenus. Douce France...
Ce n'est qu'au milieu des années 2000 que les parlementaires, le gouvernement et la haute administration commencent à prendre la mesure de la fraude aux prestations. A partir de 2005, le législateur demande à la Cour des comptes de certifier les bilans des organismes sociaux, ces mastodontes qui brassent, bon an, mal an, plus de 300 milliards d'euros. Les voici tenus de présenter des comptes «fidèles et sincères» comme n'importe quelle entreprise cotée. Il était temps !
En 2008, une délégation nationale de lutte contre la fraude, logée à Bercy, est créée. Parallèlement, la Cour des comptes s'est lancée dans une évaluation de la fraude aux prestations sociales. Un exercice apparemment délicat, même pour des magistrats rompus au contrôle de puissants organismes publics. Dans sa première mouture, envoyée un peu vite l'an dernier aux parlementaires, la Cour dressait un panorama fort critique de la lutte anti-fraude: «Stratégie nationale aux cibles imprécises», «actions des caisses locales limitées», «récupération insuffisante des indus»... Des attaques atténuées dans la version publique. Pour ménager quelques ego? Ou pour minimiser le fléau?
Car le chiffre de 1 % de fraudes aux prestations sociales - couramment avancé par les dirigeants des organismes sociaux - est de plus en plus contesté. [...] Aujourd'hui, les organismes sociaux affirment avoir fait du combat contre la triche une «priorité majeure». «Nous savons que nos assurés sont particulièrement soucieux de la bonne utilisation de leurs cotisations et nous demandent qu'elles soient utilisées pour financer les dépenses de santé utiles», explique Frédéric Van Roekeghem. Le directeur général de l'assurance-maladie a nommé un médecin, Pierre Fender, à la tête de la lutte anti-fraude. Question de «légitimité» face à des professionnels de santé prompts à s'émouvoir quand on leur demande des comptes. Certes, les bataillons de contrôleurs sont encore bien faibles: 88 à la Cnav, environ 250 à la Cnam, 630 à la Cnaf... Quant aux 2500 inspecteurs du travail et 1550 contrôleurs Urssaf, ils consacrent respectivement 12 et 14 % de leur temps à lutter contre le travail illégal.
Mais l'arsenal juridique s'est considérablement renforcé depuis cinq ans. La Cnaf, qui croise déjà ses fichiers avec ceux des impôts depuis une dizaine d'années, peut désormais demander aux autres organismes sociaux, aux fournisseurs d'énergie (EDF, GDF-Suez...) et surtout aux banques la communication des données personnelles des allocataires. «Nous avons les mêmes pouvoirs que les agents des impôts», insiste Daniel Buchet. A une exception: les allocataires ne sont pas tenus de faire rentrer dans leur logement les contrôleurs des Caf. De toute façon, il y a belle lurette que ces derniers «ne comptent plus les brosses à dents et les paires de pantoufles» pour s'assurer du non-concubinage d'un bénéficiaire d'une allocation pour parent isolé ! Une plongée dans les baux, les comptes en banque ou les factures de gaz est bien plus efficace. A condition que tout le monde joue le jeu, ce qui ne semble pas être toujours le cas (certaines banques renâclent).
Les allocataires ont aussi du mal à se faire à cette idée. Il suffit de faire un tour sur les forums de discussion pour s'en convaincre. «Comment peuvent-il avoir accès à nos comptes bancaires, c'est un nouveau délire de l'Etat? On n'a pas le droit d'assurer nos arrières?», s'insurge «Loli», sur droit-finance.net. Une autre internaute n'en est toujours pas revenue après avoir constaté que La Poste avait prévenu la Caf du transfert de son courrier chez son petit ami. «Ils sont tous en lien! explose-t-elle. J'ai vu sur les forums que maintenant c'était légal! Ils peuvent consulter un fichier spécial et regarder nos comptes en toute légalité!» Une telle intrusion, courante en matière de fiscalité, est révolutionnaire pour les bénéficaires de prestations.
A ce jour, toutefois, les organismes font preuve de beaucoup de retenue dans les sanctions. Question de culture, d'abord. «Les agents des Caf sont formatés pour aider les pauvres, pas pour les redresser», lâche un fonctionnaire des affaires sociales. Question de définition aussi. Un hôpital facture une journée entière d'hospitalisation pour un simple fond de l'oeil ou une opération qu'il n'a pas effectuée ? Pour l'assurance-maladie, c'est une faute, pas une fraude. «Nous ne pouvons que nous en tenir à la définition légale», plaide Pierre Fender. Selon le code civil, la fraude est un acte «réitéré et délibéré».
Si l'on tient compte des « erreurs » - appelées «indus» en jargon Sécu -, les sommes qui échappent aux organismes sociaux sont bien plus élevées. Les Caf, par exemple, détectent 2 milliards d'euros d'indus par an. Tous les responsables jurent la main sur le coeur récupérer la quasi-totalité de ces sommes. Les députés de la Mecss sont sceptiques. Jean-Pierre Door, élu UMP du Loiret et médecin, a fait ses calculs: «Sans les 5 milliards de fraude et les 10 milliards d'actes médicaux inutiles, l'assurance-maladie serait à l'équilibre
Les parlementaires veulent passer à la vitesse supérieure. Ils demandent que la Cnaf cesse de prévenir les allocataires des visites des contrôleurs. Ce qui est déjà le cas lors d'un fort soupçon de fraude, selon Daniel Buchet. Surtout, les élus UMP demandent l'instauration d'une «carte sociale » sur laquelle figureraient tous les subsides dont bénéficie le titulaire. «De l'aide municipale à l'aide de l'Etat», précise le rapporteur Dominique Tian, qui souligne que la Belgique est déjà dotée d'un système équivalent. Xavier Bertrand devrait leur donner satisfaction avec la mise en service annoncée du Répertoire national commun de la protection sociale d'ici à la fin de l'année. Et si l'arme anti-fraude la plus efficace était la peur du gendarme? Depuis quelques semaines, une affichette orne les halls d'entrée des Caisses d'allocations familiales. Y figure noir sur blanc un jugement du tribunal de Melun : sept fraudeurs aux allocations logement écopent de peines de prison allant de six mois avec sursis à deux mois ferme. C'est la deuxième fois dans l'histoire de la Cnaf qu'une telle publicité est exigée par les tribunaux.

Assurance-maladie : la fraude des professionnels pèse lourd

Le Figaro - 9 août 2011 - lefigaro.fr
Selon les chiffres 2010 publiés ce mardi par Les Echos, plus des deux tiers de la fraude sont le fait de fausses prestations facturées à l'Assurance-maladie par les hôpitaux, les infirmiers libéraux ou encore les médecins.
Les assurés ne sont pas ceux qui creusent le plus le déficit de la Sécurité sociale. Selon le dernier rapport de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, les professionnels de santé s'avèrent les plus gros fraudeurs à l'assurance-maladie, souligne les Echos dans son édition de mardi. Sur les 156,3 millions d'euros de fraudes détectées en 2010, plus des deux tiers ont été de leur fait, résultant de facturation de prestations fictives à l'assurance-maladie, ou de falsifications d'ordonnances.
Selon le rapport de la délégation, hôpitaux et cliniques génèrent le plus gros de la fraude, avec 70 millions d'euros indûment perçus l'année dernière. Le plus souvent, l'illégalité réside dans la facturation d'un acte plus onéreux que celui effectivement réalisé. Il peut s'agir d'une volonté intentionnelle de renflouer les caisses d'un établissement comme d'une simple erreur. Dans d'autres cas, l'assurance-maladie juge un acte injustifié (par exemple une hospitalisation) et en demande le remboursement. Ces surfacturations «relèvent bien souvent de fautes plutôt que de véritables fraudes», reconnaît cependant dans le quotidien économique Pierre Fender, le directeur de la répression de la fraude à l'assurance-maladie.
[...] Derrière les hôpitaux et cliniques, les infirmiers libéraux se placent par ailleurs en bonne position du palmarès de la fraude, avec 13 millions d'euros de préjudice en 2010, suivis des transporteurs sanitaires, pour 7 millions d'euros. Le plus souvent, ces derniers falsifient ou créent de fausses ordonnances pour facturer des transports qui n'ont pas été effectués. Quant aux pharmaciens, ils ont réclamé l'année dernière le paiement à l'assurance-maladie de médicaments non délivrés pour la somme de 3,5 millions d'euros.

Actions de détection et lutte contre la fraude sociale et les fraudeurs

RSA, travail au noir, santé : la Sécurité sociale détecte 70 % de fraudes de plus qu'en 2006

Les Echos - 9 novembre 2010 - Etienne Lefebvre
Les montants détectés sont passés de 228 millions d'euros en 2006 à 384 millions en 2009, en raison de contrôles accrus des caisses de Sécurité sociale. [...]
Longtemps accusée de rester en retrait en matière de lutte contre la fraude, la Sécurité sociale a changé de visage ces dernières années.[...] Fraude au RSA, trafic de Subutex (substitut à l'héroïne), travail au noir, hôpitaux gonflant les facturations... la liste est longue des actes traqués par les caisses. Et grâce à des moyens de contrôle renforcés, les résultats s'améliorent, même si la Cour des comptes juge que la Sécurité sociale sous-estime encore largement l'ampleur de la fraude et ne mène pas assez bataille contre ceux qui trichent.
En 2009, les organismes de Sécurité sociale (assurance-maladie, allocations familiales, Urssaf, etc.) ont détecté 384 millions d'euros de fraudes, a souligné le directeur de la Sécurité sociale, Dominique Libault, devant les députés. C'est 68 % de plus qu'en 2006, où 228 millions d'euros de fraudes avaient été détectés. « Est-ce la fraude qui augmente ou la politique de détection qui est meilleure ? Dans certaines branches, le contrôle et la détection de la fraude étaient autrefois assez limités. Aussi je pense que l'évolution s'explique par une meilleure détection dans la période récente », souligne Dominique Libault.
L'assurance-maladie a notamment multiplié les programmes de contrôle sous la férule de son directeur, Frédéric van Roekeghem, avec 151,6 millions d'euros de fraudes et abus détectés l'an dernier. Environ 1 million d'arrêts de travail sont notamment contrôlés chaque année (tous le sont au-delà du 45 e jour). L'arsenal de répression de la CNAM est large : amendes, signalements, plaintes pénales, saisines ordinales, etc. Selon le directeur du contrôle contentieux et de la répression des fraudes, Pierre Fender, 911 plaintes ont été déposées par l'assurance-maladie en 2009 contre des assurés, 185 contre des professionnels de santé et 12 contre des établissements. Frédéric van Roekeghem admet néanmoins qu'il y a des progrès à faire selon les régions, les résultats restant hétérogènes. Auditionné jeudi par les députés, il a par ailleurs souligné la difficulté de chiffrer l'ampleur de la fraude potentielle : « L'ordre de grandeur que nous considérons comme à peu près fiable est de l'ordre de 1 % des dépenses », a-t-il estimé. Ce qui correspondrait à près de 1,5 milliard d'euros de fraudes.

Xavier Bertrand : «Les fraudeurs volent les Français»

Le Figaro - 4 mars 2011 - Xavier Bertrand (ministre du Travail), propos recueillis par Sophie Roquelle
Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé promet de durcir les sanctions contre les tricheurs, quels qu'ils soient. Au nom de la justice sociale et de la bonne gestion des deniers publics.
Pourquoi un nouveau plan de lutte contre la fraude?
"Parce que c'est une question de principe, de justice sociale et que les Français nous le demandent. Des millions de nos concitoyens payent chaque jour des cotisations, font des efforts, rencontrent des difficultés. Dans le même temps, d'autres ne payent pas ce qu'ils devraient payer ou touchent des prestations auxquelles ils n'ont aucun droit. Ils volent la protection sociale, ils volent les Français. En ces temps où l'on demande des efforts aux Français, notamment pour réduire les déficits, chaque euro injecté dans le système de protection sociale doit aller à ceux qui en ont besoin. Certains cherchent à faire une différence entre les abus et les fraudes. Pour moi, c'est exactement la même chose: il n'y a pas de petite fraude, pas de système D. [...] La fraude est l'ennemie de la valeur travail. Je crois avoir été le premier, en 2004, lorsque j'étais secrétaire d'Etat à l'Assurance-maladie, à mettre en place une politique de lutte contre les faux arrêts maladie. A l'époque, on avait essayé de me décourager sur le thème «il n'y a que des coups à prendre et aucune économie à réaliser»... Résultat: sur les arrêts que nous avions contrôlés, un sur six était abusif."
A combien estimez-vous la fraude sociale en France aujourd'hui?
"Les évaluations sont très difficiles. Certains avancent qu'un quart, voire la moitié, du déficit de la Sécurité sociale pourrait relever de la fraude. La vérité, c'est que personne n'en sait rien précisément. La seule chose que l'on peut dire avec certitude, c'est que les sommes en jeu sont considérables, que les comportements des fraudeurs sont scandaleux et que cela ne peut plus durer." [...]
Vous avez récupéré le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires...
"En matière de lutte contre la fraude, il ne doit pas y avoir de tabou. On sait, par exemple, que les arrêts de travail des fonctionnaires sont peu ou pas contrôlés aujourd'hui. Une expérimentation est en cours depuis octobre 2010 portant sur le contrôle par les caisses d'assurance-maladie de ces arrêts de travail. Elle concerne six sites, soit environ 176.000 agents de la fonction publique d'Etat. Je souhaite à la fois qu'un premier bilan puisse être fait rapidement et que puisse être lancée très vite l'expérimentation du contrôle des arrêts-maladie dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, et passer très vite à la généralisation. Il s'agit, là aussi, d'une question d'équité." [...]
La Cnav est confrontée à des soupçons de fraude sur les retraites versées à l'étranger, notamment en Algérie...
"Dix pour cent de nos pensions de retraite sont versées à l'étranger, tous pays confondus. Elles correspondent à des cotisations liées à une activité en France. L'obtention des pensions de retraite est conditionnée à la délivrance de certificats de vie, or ces derniers sont aisément falsifiables. Il faut donc mettre en place une validation de ces documents par nos représentants officiels à l'étranger, par exemple les consulats. Je vais demander des vérifications précises sur ce sujet."
"La question des prestations servies à l'étranger concerne aussi l'assurance-maladie. Il nous faut renforcer le contrôle des dépenses de soins à l'étranger. Nous avons souhaité disposer d'un pôle d'expertise dans ce domaine: c'est donc la Caisse d'assurance-maladie de Vannes qui est chargée du remboursement de ces frais, en principe réservés aux opérations d'urgence. Cela représente 400 millions d'euros par an. Et dans le lot, on sait qu'il y a un certain nombre d'opérations de chirurgie esthétique maquillées en soins d'urgence..."
Faut-il remettre en cause les conditions d'accès à certaines prestations souvent fraudées? Restreindre, par exemple, les situations d'isolement qui donnent droit à des aides? Ou repréciser les conditions d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH)?
"Les textes doivent être suffisamment clairs et précis. Il faut juste vérifier que les bénéficiaires ont droit à ces prestations en contrôlant leurs ressources et leurs conditions de vie. Je sais que la fraude à l'isolement est la plus répandue à la Cnaf. Quand on sait qu'un «RSA socle» est de 840 euros par mois pour un couple avec enfant mais de 1300 euros si le bénéficiaire se déclare isolé, on voit que le contrôle de la condition d'isolement est crucial. Quand on peut facilement frauder, à quoi bon travailler? L'une des premières choses que j'ai faites en arrivant dans ce ministère la première fois en 2007 a été de publier une circulaire demandant que les contrôles des CAF soient inopinés. Je veux m'assurer qu'elle est bien appliquée. En outre, en matière d'isolement, la charge de la preuve pèse sur la CAF. Pourquoi ne pas inverser les choses?"

Une infirmière soupçonnée de fraude à la Sécurité sociale pour 700 000 euros

Le Monde - 24 novembre 2011 - Le Monde.fr
Une infirmière libérale âgée de 52 ans, qui exercait son métier à Condé-sur-l'Escaut, près de Valenciennes, a été mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, mercredi, pour une escroquerie supposée à la Sécurité sociale. Il s'agirait d'environ 700 000 euros détournés depuis au moins trois ans.
Déjà poursuivie pour fraude fiscale entre 2006 et 2008, cette femme a été laissée libre sous contrôle judiciaire, assorti d'une série de conditions telles que l'interdiction d'exercer en tant qu'infirmière [...].
L'enquête a été initiée cet été. C'est le régime social des indépendants (RSI) qui a signalé au comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf) du Nord l'activité anormale de l'infirmière condéenne.
De fait, l'audition des différentes caisses de sécurité sociale escroquées a révélé des modes opératoires aussi différents qu'efficaces, note le quotidien La Voix du Nord : surcotation des actes, déclaration d'actes médicaux fictifs ou indemnités kilométriques erronées. "Elle s'était rendu compte des failles de certains systèmes de contrôle des caisses de sécurité sociale", a indiqué Marie-Madeleine Alliot, procureure de la République à Valenciennes.
[...] Le couple posséderait son domicile dans le Nord ainsi que des biens immobiliers à Bruxelles mais aussi dans le sud de la France et à Paris. "Nous avons demandé la saisie des biens immobiliers", les comptes bancaires ayant déjà été confisqués, a déclaré la procureure.

Les Assedic escroquées de 8 millions d'euros

Le Parisien - 1 février 2009 - Le Parisien
Un préjudice sans précédent… En trois ans, mille faux chômeurs ont touché indûment des allocations pour un montant de 8 millions d'euros sur la base de documents falsifiés. Ceux-ci leur étaient vendus par un réseau d'escrocs qui a été démaantelé.
C'est une gigantesque fraude aux Assedic qui porte sur 8 millions d'euros. Une affaire « tentaculaire, la plus importante en cours dans le domaine des fraudes aux organismes sociaux », indique-t-on au parquet de Paris, chargé depuis février 2006 de cette fastidieuse enquête préliminaire. Une cinquantaine de faux allocataires devraient comparaître devant leurs juges en avril et en juin. Ils risquent de devoir rembourser les sommes indues, et encourent des peines de prison avec sursis. Il reste, à présent, à identifier les commanditaires. Ceux-ci une dizaine à en croire les enquêteurs sont en fuite. Poursuivis pour « escroquerie en bande organisée », ils encourent des peines de prison ferme.
[...] Au plan national, le préjudice estimé pour les organismes sociaux est de 8 millions d'euros et concerne 1 000 faux allocataires. Dans son seul volet parisien, l'affaire 035 a mis en lumière l'existence de près de 150 sociétés, souvent fictives ou dirigées par des hommes de paille, pour un préjudice estimé à 2,8 millions d'euros. L'escroquerie, qui touche principalement les secteurs de la confection et du bâtiment, s'est déroulée entre 2003 et 2006 et concerne surtout les ressortissants des communautés turques et pakistanaises. Le système, bien rodé, était simple : avec la complicité de cabinets comptables peu scrupuleux, des sociétés vendaient des « kits Assedic » à des grossistes, chargés de les revendre à leur tour aux sorties de métro ou dans les cafés du quart nord-est de Paris. Pour la somme de 1 000 € pièce, leurs acquéreurs obtenaient : une lettre de licenciement factice, un contrat de travail falsifié et de faux bulletins de salaire. Des documents qui permettaient ensuite à leur détenteur de toucher indûment des droits à l'assurance chômage. A charge, pour ce dernier, de reverser une partie de ses indemnités (jusqu'à 40 000 €, dans certains cas) aux responsables de la filière. « Ce qui nous a fait tiquer, c'est qu'il y avait parfois plus de pièces dans les kits Assedic que dans un dossier normal, explique-t-on à la brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA). Tout était trop bien fait. Il y avait aussi des erreurs sur les salaires, avec par exemple un ouvrier mécanicien payé 3 000 € par mois. » La principale difficulté, pour les enquêteurs, a été de s'y retrouver parmi les dizaines de sociétés prête-noms dirigées par différents gérants qui, bien qu'immatriculées au registre du commerce, étaient sans activité économique réelle. Cinquante-trois bénéficiaires de ces kits ont déjà été jugés à l'automne pour « escroquerie par usage de faux ». Certains, récidivistes, ont écopé de peines allant jusqu'à six mois de prison ferme. Dans un rapport parlementaire de 2006, le député UMP Dominique Tian estimait la fraude aux Assedic à 140 millions par an. Un chiffre important, mais qui reste très faible en comparaison de la totalité des sommes reversées par l'Unedic, qui s'élevaient cette année à 23 milliards d'euros.

Un tiers des salariés US avoue tricher sur les arrêts maladie

Le Point - 22 octobre 2008 - Reuters (Ellen Wulfhorts, version française Jean-Loup Fievet)
Un tiers des salariés américains reconnait avoir triché au moins une fois dans l'année en présentant à leur employeur un faux arrêt maladie, révèle mercredi un sondage réalisé par Harris Interactive pour le site d'emplois en ligne CareerBuilder.com.
Un sur dix admet avoir inventé une maladie pour éviter une réunion, gagner du temps pour un projet ou échapper à la colère d'un supérieur ou d'un collègue.
D'autres tricheurs évoquent le besoin de se détendre ou de "recharger les batteries", de consulter un médecin, de dormir, de faire des courses, de rattraper le retard dans les tâches ménagères ou de passer plus de temps avec leur famille et les amis.
Le sondage révèle aussi que la plupart des employeurs ne mettent pas en doute les raisons invoquées par leur personnel pour s'absenter.
Toutefois, 31% d'entre eux affirment avoir vérifié l'"alibi" fourni par l'employé absent officiellement pour raison de santé, et ils sont 18% à avoir licencié un salarié absent sans raison légitime.

Scandales et polémiques autour de certains abus et tabous

Aide médicale d'Etat : ces vérités qui dérangent

Le Figaro - 8 octobre 2010 - Sophie Roquelle
Depuis dix ans, les étrangers en situation irrégulière peuvent se faire soigner gratuitement en France grâce à l'Aide médicale d'Etat (AME). Mais le coût du dispositif explose.[...]
Une enquête sur l'Aide médicale d'Etat? Sauve qui peut! Dans les ministères, les administrations, les associations humanitaires, la simple évocation de ce dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière de se faire soigner gratuitement déclenche une poussée d'adrénaline. «Le sujet est explosif! s'étrangle un haut fonctionnaire qui connaît bien le dossier. Vous voulez vraiment envoyer tout le monde chez Marine Le Pen?» [...] Silence gêné à Bercy, où l'on prépare un tour de vis sans précédent sur le train de vie de la nation: «coup de rabot» sur les niches fiscales, suppressions de postes de fonctionnaires, déremboursements de médicaments... Mais toucher à l'AME n'est tout simplement pas prévu au programme de la rigueur. Le projet de budget pour 2011 prévoit même une augmentation de 10 % !
Depuis deux ans, la facture de la couverture médicale des sans-papiers s'envole. Son rythme de progression est trois à quatre fois supérieur à celui des dépenses de santé de tout le pays: + 13 % en 2009 (530 millions d'euros pour 210.000 bénéficiaires) et encore + 17 % au début de cette année. De toute évidence, l'enveloppe de 535 millions d'euros prévue en 2010 sera largement dépassée. Pour l'an prochain, ce sont 588 millions d'euros que Bercy a mis de côté pour l'AME. Soit, à peu de chose près, le montant des recettes fiscales que le gouvernement veut récupérer sur les mariés/pacsés/divorcés, ou encore le coût global du bouclier fiscal, qui fait tant couler d'encre.
Il n'empêche, les députés de droite, plusieurs fois lâchés en rase campagne sur l'AME par les gouvernements en place, ont l'intention de revenir à la charge. Au front, comme souvent sur les questions d'immigration, les députés UMP Claude Goasguen et Thierry Mariani n'entendent pas céder au «terrorisme intellectuel autour de ce dossier». A l'occasion de la discussion budgétaire, ces jours-ci, ils veulent ferrailler pour obtenir une «redéfinition des soins» éligibles à l'AME. En clair, réserver le dispositif aux soins d'urgence. «Il y a une vraie exaspération sur le terrain. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités», préviennent ces deux élus.
Pour la première fois, les parlementaires pourraient rencontrer le soutien de la communauté médicale. Car médecins, pharmaciens, infirmières et même certains militants associatifs commencent à dénoncer un système sans limite ni contrôle, parfois détourné de son objectif initial, voire carrément fraudé.
C'est Laurent Lantieri qui, le premier, a mis les pieds dans le plat. Dans un entretien à L'Express publié début septembre, le grand spécialiste français de la greffe du visage a confié son agacement de voir les principes du service public «dévoyés» avec l'AME. «Soigner les étrangers en cas d'urgence ou pour des maladies contagieuses qui pourraient se propager me paraît légitime et nécessaire, prend-il soin de préciser. En revanche, je vois arriver à ma consultation des patients qui abusent du système.» Et de raconter l'histoire de cet Egyptien qui avait eu le doigt coupé bien avant de s'installer en France et demandait «une opération de reconstruction», prétextant qu'il n'avait pas confiance dans la médecine de son pays. «En réalité, poursuit le chirurgien, ce monsieur s'était d'abord rendu en Allemagne, mais il jugeait bien trop élevée la facture qu'on lui avait présentée là-bas. Une fois en France, il avait obtenu l'AME et il estimait avoir droit à l'opération!» Ce que Laurent Lantieri lui refusa.
Du tourisme médical aux frais du contribuable? Claudine Blanchet-Bardon n'est pas loin de le penser. Cette éminente spécialiste des maladies génétiques de la peau voit parfois débarquer à sa consultation de l'hôpital Saint-Louis des patients AME venus du bout du monde exprès pour la voir. «Je vais vous dire comment ça se passe, confie-t-elle. Ils tapent le nom de leur maladie sur internet au fin fond de la Chine, tombent sur mon nom parmi d'autres et découvrent qu'en France, ils peuvent se faire soigner gratuitement. Ils arrivent clandestinement ici, restent tranquilles pendant trois mois et débarquent à ma consultation avec leur attestation AME, accompagnés d'un interprète. L'interprète, lui, ils le payent.» Le coût des traitements au long cours de ce type d'affection se chiffre en dizaines de milliers d'euros par an.
Avec certains pays proches comme l'Algérie, l'affaire est encore plus simple. Un cancérologue raconte, sous le couvert d'anonymat : «Nous avons des patients qui vivent en Algérie et qui ont l'AME. Ils viennent en France régulièrement pour leur traitement, puis repartent chez eux. Ils ne payent que l'avion...»
De plus en plus de médecins réclament un «véritable contrôle médical lors de l'attribution de l'AME». Ou, au moins, un accord de la Sécu avant d'engager certains soins. Car, à la différence de l'assuré social lambda, le bénéficiaire de l'AME n'a nul besoin d'obtenir une «entente préalable» avant d'engager des soins importants. C'est ainsi que des femmes sans-papiers peuvent faire valoir leurs droits à des traitements d'aide médicale à la procréation. «Pur fantasme!» s'insurgent les associations. «Elles ne sont pas très nombreuses, mais on en voit...» répond une infirmière d'une grande maternité de l'est de Paris [...]. Chaque tentative de fécondation in vitro (FIV) coûtant entre 8000 et 10.000 euros, la question mérite effectivement d'être posée. [...]
A l'heure où les hôpitaux croulent sous les déficits, «cette distribution aveugle de l'AME», selon le mot de Mme Blanchet-Bardon, finit par excéder les praticiens hospitaliers, «coincés entre leur devoir de soignant et les limites de la solidarité nationale».
[...] Le problème est que la CPAM ne fait elle-même qu'appliquer des textes d'une extrême légèreté, les seules conditions requises pour obtenir l'AME étant trois mois de résidence en France et des ressources inférieures à 634 euros par mois. Les demandeurs étant clandestins, le calcul des ressources relève de la fiction. «Nous prenons en compte les ressources au sens large: il s'agit plutôt des moyens de subsistance», explique un travailleur social, qui concède n'avoir aucun moyen de vérifier les dires du demandeur.
En l'absence de données fiables, la situation des bénéficiaires de l'aide médicale est l'objet de vastes débats. Pour les associations, «l'extrême précarité» des immigrés clandestins justifie pleinement leur prise en charge totale par la solidarité nationale. Une affirmation qui doit être quelque peu nuancée. Selon une enquête réalisée en 2008 par la Direction des études du ministère des Affaires sociales (Drees) auprès des bénéficiaires de l'AME résidant en Ile-de-France, «près de 8 hommes et 6 femmes sur 10 travaillent ou ont travaillé en France». Il s'agit essentiellement d'emplois dans le bâtiment, la restauration et la manutention pour les hommes, de ménage et de garde d'enfants pour les femmes.
L'hôpital représente un peu plus des deux tiers des dépenses AME, le solde relevant de la médecine de ville. Très souvent refusés par les praticiens libéraux en secteur II (honoraires libres), ces patients fréquentent assidûment les centres médicaux des grandes villes où toutes les spécialités sont regroupées. «Comme c'est gratuit, ils reviennent souvent», soupire une généraliste qui se souvient encore de la réaction indignée d'une de ses patientes, tout juste régularisée, à qui elle expliquait qu'«elle allait dorénavant payer un peu pour ses médicaments, et que pour (eux) aussi, c'était comme ça...».
Aucun soignant - ni aucun élu d'ailleurs - ne remet en cause l'existence de l'AME ni sa vocation dans la lutte contre la propagation des épidémies, notamment de la tuberculose, en pleine recrudescence. Dans l'est de Paris, une épidémie de gale qui avait frappé un camp d'exilés afghans l'an dernier a pu être éradiquée efficacement grâce à l'aide médicale. Mais c'est la gratuité généralisée des soins qui choque un nombre croissant de médecins et de pharmaciens.
[...] Les pharmaciens sont particulièrement vigilants sur le Subutex, objet de tous les trafics. Même si la Sécu veille au grain, il est bien difficile d'empêcher un patient muni de son ordonnance de faire la tournée des pharmacies pour se fournir en Subutex avant de le revendre. Le tout sans débourser un euro. Il y a deux ans, un vaste trafic de Subutex, via l'AME, a été démantelé entre la France et la Géorgie. «L'AME, c'est une pompe aspirante», insiste un autre pharmacien, las de distribuer toute la journée gratuitement des médicaments de confort et des traitements coûteux à «des gens qui n'ont en principe pas de papiers en France, alors que les petites dames âgées du quartier n'arrivent pas à se soigner».
Sur le terrain, l'explosion des dépenses a été ressentie par tous. [...]. «On ne va pas pouvoir accueillir tout le monde», soupire Geneviève, permanente dans un centre d'accueil pour étrangers, qui se souvient d'un Roumain arrivé en France il y a peu, avec pour seul bagage un petit bout de papier sur lequel son passeur avait écrit: «Ici boire manger dormir argent.»

Pour aller plus loin

Pour chaque extrait, le lien vers l'article complet est disponible en cliquant sur son titre.
La liste des sujets abordés n'est pas exhaustive, la sélection de sujets et d'articles proposée est progressivement enrichie et affinée. N'hésitez pas à nous contacter.

Copyright INFOSELEC.net 2012,
tous droits réservés
Plan du site Contact Valid XHTML 1.0 Strict, excepté sigle Twitter CSS Valide !